J.O. Numéro 42 du 19 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02628

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Arrêté du 2 février 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900072A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne en date du 28 septembre 1998 ;
Vu l'avis du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet du département de la Vienne, en date du 10 décembre 1998 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Poitou-Charentes en date du 17 décembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Vienne est autorisée à contracter un emprunt de 17 500 000 F en vue de financer l'acquisition d'un immeuble sur le site du Futuroscope de Poitiers destiné à des activités de formation et de bureau.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren